Dispositions réglementaires

Déclaration Sociale Nominative au 1er janvier 2016

La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales à partir du 1er janvier 2016.
Qu’est-ce que la DSN ?
Une déclaration qui va progressivement remplacer toutes les autres

DSN 2016

La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

Hier :

plusieurs déclarations transmises à plusieurs destinataires,
les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations, à des échéances différentes et les envoyer à différentes adresses selon les organismes concernés.

Aujourd’hui :

plusieurs déclarations transmises via un canal unique,
les entreprises ont toujours différentes déclarations à fournir mais elles n’ont qu’un seul point d’entrée pour les déposer : le portail net-entreprises.fr.

 

Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de 4 déclarations :

l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),

l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),

la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),

la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.

Quand ?

La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les échéances déclaratives sont fixées en fonction :

  • Du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général – déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF )
  • De la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales)
  • De la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole)

 

Les signalements d’événements (p. ex. une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises avec la DSN mensuelle.

Il est à noter qu’actuellement, les déclarations remplacées ne sont pas concernées par le paiement des cotisations. Les échéances et moyens de paiement des cotisations seront précisés en amont des mises en place des phases ultérieures mais le principe général est que la DSN ne conduise pas à modifier les rythmes de paiement en place.

Mise à jour le 28/05/2014

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